S-17.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec

Texte complet
21. Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec (D. 77-2007, 2007-01-30).
D. 52-2010, a. 21.